Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors d'une audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Draguignan, tenue le 23 février 1998, à la suite d'une plainte

décision implicite opposée par le ministre de la défense à sa demande du 3 juillet 1997 tendant à l'ouverture d'une enquête administrative afin de recueillir des témoignages lui permettant de déposer plainte

et d'usage de faux, dès lors que sa condamnation reposait sur des accusations calomnieuses et qu'il avait toujours fait l'objet d'excellentes notations ; que par une décision, en date du 30 juillet 2003

l'autorisation de licenciement de onze salariés pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° surseoie à statuer en attendant que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'instruction d'une plainte

avril 1979 rejetant son recours hiérarchique, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, 3° subsidiairement surseoie à statuer en attendant que la juridiction pénale se soit prononcée sur sa plainte

Y devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que si, les jeudi et vendredi précédant le premier tour du scrutin, ont été distribués des tracts indiquant qu'une plainte pour faux et usage de

l'administration, alors que ces contrats comportent des signatures, des paraphes et des mentions manuscrites qui ne sont pas les siens, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'il n'a pas porté plainte

à statuer jusqu'à la décision du juge pénal saisi d'une plainte en faux ; Sur les conclusions tendant au prononcé d'une amende pénale à l'encontre du maire de Saint-Flour et de ses conseils pour avoir

au sens de l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; que, d'autre part, si la requérante indique que Mme D et Mme E ont saisi le 14 décembre 2007 le procureur de la République d'une plainte

A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35

la banque Rietumu en Lettonie ; - a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte du rapport d'expertise graphologique du 23 janvier 2018 aux motifs inopérants qu'il n'avait pas déposé de plainte

d'apprécier l'exactitude des mentions contenues dans les actes administratifs contestés sans avoir à surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal saisi d'une plainte en faux ; que d'ailleurs,

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA PLAINTE

du 21 novembre 1980 ; que le document attestant de la remise de la décision fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par la société qui se borne à soutenir avoir déposé une plainte

statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux" ; Considérant que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le tribunal ou la cour peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit