Elle assure " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et

- le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA ; - la délibération du CSA n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme

Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme

Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, dont le pluralisme de l'expression politique est une composante, est l'une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et constitue

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / - () la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; () ".

soutient que le premier alinéa de l'article L. 1524-5 et l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe constitutionnel de pluralisme

d'engager cette procédure de sanction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance

dans cette zone "où existe déjà un réseau musical de catégorie D mais aucun format généraliste, il retient RTL (catégorie E), service généraliste et d'information qui concourt mieux à l'expression pluraliste

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention sur la réduction des cas de pluralités