C ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 5 février 2024, présentées par M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

B à la suite de la séance de jugement du même jour ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2006, présentée par M.

1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date

D'autre part, il ne ressort pas des termes du rapport présenté au Conseil supérieur de la magistrature par le rapporteur que celui-ci aurait pris, sur le cas de Mme C...

L'article 37 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature dispose que : " Les membres du conseil supérieur prennent connaissance des dossiers des magistrats au ministère

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2025, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

relative à l'application de l'article 65 de la Constitution : " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui

cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l article 2. / Pour délibérer valablement lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire

du Conseil supérieur de la magistrature. / Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président

Ces observations sont versées au dossier. " ; qu'aux termes du II de l'article R. 241-39 du même code : " La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur

d'avancement de la magistrature pour l'année 2021 et de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à

garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège.

des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats

en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite. (…) Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au secrétaire de la commission d'avancement une

de la magistrature.

relative à l'application de l'article 65 de la Constitution : " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui

Sur le pourvoi en cassation : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M.

2008 Mme A s'est portée candidate à un poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ouvert aux magistrats judiciaires par la voie du détachement et que par une note en date 9 juillet

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la