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637 résultats pour « priorité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655371

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921, "dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924834

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Les dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 11 janvier 1984 n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785300

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X... devait bénéficier de la priorité d'emploi prévue en leur faveur par ledit code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877592

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Par suite, le Congrès du Territoire est compétent, en se fondant sur l'article 55 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 qui réserve une priorité d'emploi aux handicapés et laisse le soin au Congrès de fixer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007832951

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

juge administratif de contrôler l'ordre des licenciements ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 323-19 du code du travail, en vertu desquelles une priorité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

ET DE LA POPULATION A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES YVELINES DE CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 18 MARS 1970 METTANT A SA CHARGE UNE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465813.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

président du congrès de la Nouvelle-Calédonie au motif que seul celui-ci avait été reçu en entretien ; - d'erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de priorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815795

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 applicable à la date des décisions autorisant le licenciement des salariés dont il s'agit, de vérifier si les dispositions relatives à la priorité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007897295

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

à l'embauche comme maître-auxiliaire des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et d'interdire tant le recrutement des étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A défaut, il revient à l'administration de le nommer par priorité sur un emploi similaire, vacant à la date à laquelle le congé a pris fin, assorti d'une rémunération équivalente, sous réserve là encore

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910952

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

de titulaire vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : d'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ..." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928244

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est soit affecté par priorité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724169

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X... qu'il avait ce choix et en l'incitant à s'inscrire, en priorité, comme demandeur d'emploi en Belgique, l'administration française a commis une faute qui a fait perdre à l'intéressé les droits qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656742

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

DE DISPOSER D'UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUE LE SIEUR Z... AVAIT OCCUPE ET, D'AUTRE PART, A LA FACULTE QU'AURAIT EUE LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487725.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

leur est confié. / () / Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, désormais repris aux articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire en lui proposant en priorité tout emploi créé ou vacant en son sein correspondant à son grade,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750283

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

navale aux agents employés par l'entreprise privée de construction navale dite "Chantiers Normed" alors en difficulté ; Considérant que si les bénéficiaires de ces dispositions exerçaient dans l'entreprise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834651

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

d'affectation à un emploi à l'expiration du détachement" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 15 mars 1973, pris pour l'application de cette disposition législative : "Les fonctionnaires régis

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802223

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55... il bénéficie ... d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

lesquelles une "quelconque activité commerciale ou autre" peut s'exercer sur un emplacement fixe relevant du domaine public communal, à l'exception des emplacements réservés aux marchés et foires, qui

Source officielle

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