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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655371
26 juillet 1978
; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921, "dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924834
2 mars 2010
Les dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 11 janvier 1984 n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785300
10 juin 1991
X... devait bénéficier de la priorité d'emploi prévue en leur faveur par ledit code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007877592
28 juillet 1995
Par suite, le Congrès du Territoire est compétent, en se fondant sur l'article 55 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 qui réserve une priorité d'emploi aux handicapés et laisse le soin au Congrès de fixer
6 SS
CETAT:CETATEXT000007832951
25 mars 1992
juge administratif de contrôler l'ordre des licenciements ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 323-19 du code du travail, en vertu desquelles une priorité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643875
13 mars 1974
ET DE LA POPULATION A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES YVELINES DE CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 18 MARS 1970 METTANT A SA CHARGE UNE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465813.20230711
11 juillet 2023
président du congrès de la Nouvelle-Calédonie au motif que seul celui-ci avait été reçu en entretien ; - d'erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de priorité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815795
13 novembre 1991
travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 applicable à la date des décisions autorisant le licenciement des salariés dont il s'agit, de vérifier si les dispositions relatives à la priorité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007897295
10 juillet 1996
à l'embauche comme maître-auxiliaire des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et d'interdire tant le recrutement des étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230
30 décembre 2021
A défaut, il revient à l'administration de le nommer par priorité sur un emploi similaire, vacant à la date à laquelle le congé a pris fin, assorti d'une rémunération équivalente, sous réserve là encore
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007910952
15 avril 1996
de titulaire vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : d'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ..." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale
CETAT:CETATEXT000007928244
26 novembre 1997
Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas prononcée, l'intéressé est soit affecté par priorité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724169
20 janvier 1988
X... qu'il avait ce choix et en l'incitant à s'inscrire, en priorité, comme demandeur d'emploi en Belgique, l'administration française a commis une faute qui a fait perdre à l'intéressé les droits qu'il
CETAT:CETATEXT000007656742
3 mars 1978
DE DISPOSER D'UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUE LE SIEUR Z... AVAIT OCCUPE ET, D'AUTRE PART, A LA FACULTE QU'AURAIT EUE LE SIEUR Z...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487725.20250724
24 juillet 2025
leur est confié. / () / Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129
29 novembre 2023
, désormais repris aux articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire en lui proposant en priorité tout emploi créé ou vacant en son sein correspondant à son grade,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007750283
14 février 1990
navale aux agents employés par l'entreprise privée de construction navale dite "Chantiers Normed" alors en difficulté ; Considérant que si les bénéficiaires de ces dispositions exerçaient dans l'entreprise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834651
1 octobre 1993
d'affectation à un emploi à l'expiration du détachement" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 15 mars 1973, pris pour l'application de cette disposition législative : "Les fonctionnaires régis
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802223
17 novembre 2008
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55... il bénéficie ... d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des
CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
lesquelles une "quelconque activité commerciale ou autre" peut s'exercer sur un emplacement fixe relevant du domaine public communal, à l'exception des emplacements réservés aux marchés et foires, qui
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