NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures

qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " ... les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus

qui traite des contrats à durée déterminée, ne lui était toutefois pas applicable ; que lui était en revanche applicable l'article 35-1 définissant pour l'ensemble des personnels administratifs la procédure

salarié protégé, pour un motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés à l'intéressé que moins de deux mois avant l'engagement de cette procédure

de l'article L.436-1 ..." ; que Mme X..., délégué du personnel, bien qu'elle n'eût pas explicitement invoqué ces dispositions, soutenait déjà dans sa demande de première instance qu'au cours de la procédure

A d'irrégularité, la cour a par là-même écarté le moyen de l'association requérante tiré de ce que ces notes concernaient la première procédure de licenciement et non la deuxième ; que, par suite, le moyen

part, à supposer même que la procédure de licenciement litigieuse puisse être regardée comme ayant été engagée avant l'expiration de ce délai, il n'a pas recherché si cette circonstance avait été de nature

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

A ce titre, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, l'autorité administrative doit, notamment, s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et,

autres que les licenciements collectifs, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours pour vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant qu'antérieurement à la procédure

octobre 2004 ; que la société a eu dès cette date une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à Mme A... et ayant servi de fondement à l'engagement d'une procédure

alors que la procédure de licenciement a été enclenchée avant réception du courrier par lequel elle a refusé une troisième proposition de poste ; - d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen

X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les faits reprochés à ce salarié étaient établis et de nature à justifier son licenciement et que la procédure engagée à son encontre était

X..., directeur du personnel et du compte-rendu de la réunion dudit conseil qui s'est tenue le 2 mars 1988 que la procédure de licenciement de M.

à la consultation préalable de l'ensemble des délégués du personnel de l'établissement dans le cadre de la procédure de licenciement pour absentéisme menée à l'encontre de Mme A ; que, dès lors, la décision

tenues par le comité d'entreprise après l'incendie ayant détruit le 10 février 1991 la majeure partie des ateliers de la SOCIETE DES TEXTILES EN BIAIS, que Mme X... a joué un rôle actif au cours de la procédure

dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et de l'ordre du jour du comité d'établissement réuni le 27 novembre 1991, que la procédure

attaque, la Ligue de football de Normandie soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur met en œuvre la procédure

A relatif à l'irrégularité de la procédure de licenciement comme tiré de la méconnaissance de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, la cour a écarté

moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE a engagé, à l'égard de Mme Charles X... une procédure