d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son Gouverneur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris cedex 12 (75570), représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; l'ANAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993, notifié le 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, à la seule exception de ceux qui sont couverts

. faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que l'intéressé conteste le bien-fondé de cette mesure ; Considérant qu'il appartient au juge

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.

X..., pour être ensuite statué sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Article 1er : Est ordonnée, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production par le

X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur ses conclusions ; Article 1er : Est ordonnée, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production par le ministre délégué

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Obligation d'ordonner la production par le requêrant des documents l'autorisant à ester en justice

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - | ELEMENTS CONCERNANT LA SITUATION FINANCIERE D'UNE COMMUNE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -

A, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit la production de ce document à la sous-section de la Section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire, sans que, compte tenu de l'objet même du litige

. ; la société civile immobilière Tennis Park demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M.

Sur l'erreur de droit commise par le juge des référés en jugeant que la Polynésie Française était recevable à demander au juge des référés d'ordonner les mesures attaquées : 3.

Article 2 : Est ordonnée, avant dire droit, la production par la Société nationale des chemins de fer français, à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, dans les conditions

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de M.

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS