L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT INTERIEUR SUR L'ORGANISATION DES SERVICES PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CETTE ASSEMBLEE, "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION

ILLEGALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL QUI RESERVENT AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Activité agricole qui constitue le prolongement d'une activité commerciale [ art. 155 C.G.I. ].

APPRECIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI RESERVENT AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER

du 26 octobre 2006 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une prolongation

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

X..., professeur des universités-praticien hospitalier, qui avait atteint l'âge de soixante-cinq ans le 27 mars 1991 et avait bénéficié d'une prolongation de ses activités universitaires, a demandé à prolonger

ainsi accordée, une nouvelle demande de prolongation d'activité dans la limite du nombre de trimestres auquel ces dispositions lui donnaient droit.

Dès lors, en retenant que la circonstance que la décision litigieuse, refusant le renouvellement de la prolongation d'activité, avait été notifiée à M.

Ayant atteint la limite d'âge le 10 octobre 2012, il a obtenu deux prolongations d'activité d'un an, jusqu'au 10 octobre 2014.

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation

X tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 : La prolongation

présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement

s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement

enregistré le 11 juillet 1985, expressément indiqué qu'il avait atteint, au 1er mars 1981, la limite d'âge pour la retraite et qu'il contestait le refus du directeur du centre hospitalier du camp Jacob de prolonger

A, sous réserve de son aptitude physique, à prolonger son activité au-delà de son 57ème anniversaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

qu'il exerce n'est pas éligible au dispositif d'exonération prévu par cet article, au motif que l'entreprise aurait été créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes, alors que son activité

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur du Grand hôpital de l’Est francilien l’a autorisée à prolonger

LES AFFAIRES FAITES EN "FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT