54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti par le président de la section du Contentieux que, si la production

. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - non production du titre de perception attaqué.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Absence de production de la

. - Révision du stock indispensable en cas d'augmentation de la production - Détermination de la production - Producteur de vin de champagne.

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée.

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1974 NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE LA PRODUCTION DU COMPTABLE DU TRESOR

adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production

pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; Considérant que si, à la suite de la production

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION

d'un recours hiérarchique - Production d'un accusé de réception ou d'un récépissé postal du recours hiérarchique - Recevabilité (1).

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C.G.I. et art. 3 Loi du 22 juillet 1889 ].

. - A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être

. - Taxe à l'encouragement de la production textile.