Leclerc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le droit à déduction de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

présentée par les ETABLISSEMENTS AMATO dont le siège est ..., tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 17 août 1992 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire a interdit la publicité

à un contrat de prêt consenti par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires, seuls compétents pour décider des rectifications en matière

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a interdit la publicité, sous quelque forme

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La publicité ou la propagande

et des Cinq-Chemins et que le plan d'occupation des sols partiel relatif à ce secteur, rendu public par arrêté du 11 décembre 1974, avait cessé d'être applicable à l'expiration du délai de trois ans prévu

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique : La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

CENTRE DE DIFFUSION DES MEDECINES DOUCES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a interdit toute publicité

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel en date du 17 novembre 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a interdit toute publicité

application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu la

Michel LE CHATON, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel (56520) ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat

En ce qui concerne la compétence du comptable public : 4. D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 et, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction sur le surplus de ses conclusions relatives

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'"association pour la production et la distribution des outils de formation dans les industries du bâtiment et des travaux publics

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.