- CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité - Portée de la loi du 9 janvier 1973. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Question

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité - Enfants nés en France de

DE LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION

Par un premier jugement du 26 juin 2018, ce tribunal a posé avant dire droit au juge judiciaire la question préjudicielle de la nationalité de M.

Ni Narrey tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance

relative à la nationalité de sa fille, en application des dispositions de l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; - entaché son arrêt de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant qu'elle

NATURE DE CETTE MISSION, LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES DE L'OFFICE ET RELATIVES, NOTAMMENT, A LA RECONNAISSANCE DES QUALITES DE REFUGIE OU D'APATRIDE RELEVE, SOUS RESERVE DES QUESTIONS

Par une ordonnance n° 1700224 du 28 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a saisi l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle relative à la nationalité de l'intéressé

française soulevée par Mlle X en indiquant les éléments de fait et de droit fondant son refus de poser la question préjudicielle de la nationalité de l'intéressée ; que, dans ces conditions, l'intéressée

duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire statue sur la question

administratif de Versailles n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge compétent eût statué sur une question préjudicielle relative à la nationalité des enfants de M.

française par filiation maternelle ; Considérant, en premier lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ..." ; Considérant qu'à l'appui de sa demande au tribunal administratif de Versailles

X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant a ou non perdu la nationalité française, et dans l'affirmative, à quelle date il a perdu cette nationalité

FRANCAISE DE L'INTERESSE QUI EST DISCUTEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION DE NATIONALITE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; que l'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de nationalité ; qu'aux termes

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel" ; Considérant

sur le pourvoi de Mme Talia Y... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article ler : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme Y... jusqu'à ce

X... est le père avaient ou non la nationalité française le 12 novembre 1987, date de l'arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français, d'autre part, et dans l'affirmative pour l'un

, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si leur fils mineur prénommé Zhao-Bin avait acquis la nationalité française à la date desdits arrêtés.