ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT EST REJETE.

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L7ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER

POUR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER ET LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

." ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

portée, sans aucun dommage pour la qualité de l'eau, à 33 kg par jour, valeur adaptée à la capacité de traitement de l'installation existante ; qu'il y a donc lieu de fixer cette dernière norme, de réformer

; que l'exigence de production devant le juge des référés d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, qui est relative à la présentation matérielle de la requête en référé, ne présente

47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Décisions administratives relatives à l'incorporation et à la réforme d'un appelé - Contrôle du juge.

; le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

peuvent être accueillies ; Considérant d'autre part, que si la date de notification de la décision du ministre de la défense du 14 octobre 2004, qui faisait mention des voies et délais de recours, ne ressort

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que, le 20 février 2004, le maire d'Andeville

. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE.