C/ [N] [R] [T] [K] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Yves GARINO Me Benoît BROGINI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

[A] et à 5000 € celle due à l'épouse, le juge des référés a retenu que, - le droit à indemnisation des époux [A] est incontestable mais en ce qui concerne M.

N° RG 18/04543 N° Portalis DBVX - V - B7C - LY2X Décision : Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 05

Par ordonnance du 06/11/2019, à laquelle il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge des référés a : - constaté

aux fins d'obtenir le report, après le terme de la mission de l'administrateur provisoire, de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018. 9.

, qui a considéré qu'elle ne pouvait être maintenue dans son emploi, Mme X... a reçu le 28 mai 1990 notification de la décision définitive de mise à la réforme à compter du 1er août 1990; que, le 8

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation

[B] régulier en la forme mais non soutenu, alors : « 1°/ qu'en l'absence de conclusions par lesquelles l'appelant fait valoir ses moyens et prétentions tendant à la réformation du jugement, le juge

X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction

ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2021), rendu en matière de référé, et les productions, des négociations en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été ouvertes en mai

relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996, jusqu'à ce que, par lettre du 3 mars 1997, la société procède unilatéralement à leur résiliation ; qu'après avoir vainement agi en référé

rectification de sa fiche pénale ; "aux motifs que " le ministère public a requis, par écrit, le rejet de la requête aux motifs que le jugement déféré visait l'état de récidive légale et que la réformation

ressort et en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

indiquant qu'il travaille actuellement comme négociateur immobilier et que l'exécution d'une peine ferme entraverait son activité professionnelle ; qu'en des énonciations suffisantes auxquelles la Cour se réfère

locaux à usage commercial donnés en location à la société Pulco (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004), rendu en matière de référé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur en ce qu'elle