1975, les avantages de vieillesse dus par le régime général doivent être calculés sur la base des seules périodes d'assurance dans ce régime, les périodes d'assurance dans un régime spécial ne pouvant

et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse

régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (...)/ La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance

et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

entre les régimes spéciaux d'assurance-vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance-vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies par les régimes

règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu la convention portant statut du corps professoral permanent

d'assurance vieillesse n'a été versée par l'assuré social. 6.

spécial d'assurance vieillesse au régime général le 1er janvier 2006 , les avantages prévus en matière de pensions de réversion prévus à l'article 8 du règlement spécial d'assurance vieillesse et d'assurance

de retraite du régime spécial du personnel de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités et que le versement de l'Etat assurant l'équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres

La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies

et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse, en tant qu'il porte sur les soldes définitifs de compensation démographique vieillesse ; 2°) de mettre

d'assurance vieillesse n'a été versée par l'assuré social. 9.

cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en

sociale et à un régime spécial ; Considérant que le paragraphe 35 de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 1975, qui prévoit que, lorsque

vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre

spécial d'assurance vieillesse de son personnel et la nécessité de demander l'intégration de ce régime dans le régime de droit commun de l'assurance vieillesse, a indiqué confirmer le maintien des droits

d'assurance vieillesse et invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

, l'assiette des cotisations au régime spécifique d'assurance maladie, maternité, décès auquel les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont affiliés en application de l'article L. 722-1 est