. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

DE L'ACADEMIE DE PARIS, A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR L'ETAT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; SUR LA REPARATION DES PREJUDICES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT PRETEND AU

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU DOUBS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.580, 50 F EN REPARATION

caractère exceptionnel, ces dispositions, qui apportent une dérogation tant aux règles générales relatives aux limites d'âge qu'aux principes antérieurement admis par le législateur en ce qui concerne la réparation

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE. -

REFORME LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* DOMMAGES MATERIELS - FRAIS DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE COFIROUTE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE RESPECTIVEMENT DE 1.222.800 F ET 500.000 F EN REPARATION

CETAT60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain.

CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

NATIONALE ET COMPTABILISES AU TITRE DU "FONDS DES SINISTRES", LEQUEL AVAIT POUR OBJET DE REPARER TANT LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE LES PREJUDICES MATERIELS SUBIS PAR LES VICTIMES,

. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

octobre 1985 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F par mois de dommages et intérêts en réparation

DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION ET QUI CONSISTERAIT PRINCIPALEMENT DANS LE FAIT QU'IL AURAIT EXPOSE EN PURE PERTE LES FRAIS D'ETUDE

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Préjudice non indemnisable.