laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête

Au vu des résultats de cette première consultation, elle a décidé, après une nouvelle consultation à la fin de l'année 2018 et en l'absence d'opposition de la Commission européenne, de prolonger jusqu'au

de la personne humaine ; - il y a urgence à prononcer de telles mesures de réquisition eu égard, en premier lieu, au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du

Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

, les tentatives de l'équipe soignante visant à mettre fin à l'assistance respiratoire totale ayant systématiquement échoué.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 5.

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...) ; M.

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 4.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973

B durant sa période de prolongation d'activité n'avait pas eu pour effet implicite d'y mettre fin que cette prolongation avait créé des droits à pension au profit de l'intéressé ; - commis une erreur de

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

ses activités pour une durée de six mois prenant fin au 14 juin 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Eu égard à son objet et à ses effets, la décision par laquelle l'autorité administrative accorde la prolongation d'une concession ne peut toutefois être regardée comme une simple prorogation de la décision

de l'école et l'égalité entre les candidats ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2008, présenté par l'Ecole nationale supérieure des sciences

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 5 avril 2012, ces mêmes sociétés ont sollicité, conjointement et solidairement, la prolongation de ce permis exclusif de recherche pour une durée de cinq ans.