A invoque l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision du 22 février 2006 par laquelle le consul général de France a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour l'enfant Pierre

d'une reconnaissance d'enfant naturel, le PREFET DU HAUT-RHIN ne peut pas utilement se prévaloir de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M.

de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa, le moyen tiré de la violation de l'article 47 du code civil est inopérant ; Considérant que si la souscription d'une déclaration de reconnaissance

l'authenticité n'a pas été confirmée par les autorités ivoiriennes interrogées par le consulat général de France à Abidjan, et aux doutes concernant l'ordonnance du 1er mars 2006 portant attestation de reconnaissance

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code civil : "La reconnaissance d'un enfant naturel peut être

NATURELS RECONNUS ET LES ENFANTS ADOPTIFS SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LEGITIMES" ; CONS.

de l'article 18 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français" et qu'en une telle

naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; que, selon l'article 46 de la

372 du code civil, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance

, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment

Il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n'ont été informés des éléments relatifs à la reconnaissance frauduleuse de l'enfant de l'intéressée transmis par

que la filiation naturelle de l'enfant n'a pas été, avant le 31 décembre des années d'imposition, établie conformément aux dispositions de l'article 311-3 du code civil ; que, dès lors, M.

C envers l'enfant A B.

être célibataire et mère de deux enfants dont une, Jenny D, née le 7 février 2002, de nationalité française en raison de la reconnaissance de paternité de M.

naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance (.) " ; qu'aux termes de l'article

En outre, il ressort de la copie de l'acte de naissance de l'enfant C... F... que celle-ci a bénéficié, le 25 janvier 2017, d'une deuxième reconnaissance de paternité de M. D...

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde

qu'elle puisse se maintenir sur le territoire français, et qu'il est l'auteur de sept reconnaissances d'enfants entre 2004 et 2018, tous de mères différentes.

comme susceptible de bénéficier de l'effet collectif attaché à la naturalisation de sa mère, à la suite à la reconnaissance prénatale de son premier enfant, Carol-Emmanuel, Alice le 6 avril 2007 par anticipation

A...en qualité de père de l'enfant Noubissi Yowann Tiomela ; qu'enfin, cet arrêté a été édicté, dans les circonstances de l'espèce, tant en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention