Claude X... et tendant à ce qu'il soit ordonné une rectification matérielle du décret 86-573 du 14 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

d'appel de Nantes aurait été prise en méconnaissnce des règles découlant du droit communautaire ; qu'un tel moyen n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification

A a reçu notification le 26 août 2005 de la décision N° 274565 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 août 2005 ; que les conclusions de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigées

dispositif omettait de mentionner la condamnation de l'Etat à verser à Mme X... la somme de 3 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ait fait l'objet sur ce point d'une rectification

présente le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle, M.

que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle

A l'appui de sa requête en rectification matérielle, M.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une

; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur les conclusions de la

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Par un jugement en date du 15 juillet 2013, le tribunal des pensions militaires a ordonné la rectification matérielle affectant le dispositif du jugement du 21 mai 2013, en ce que la date du 7 mars 2008

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.