Portée de l'inéligibilité. | 28-03 Élections et référendum. Élections au conseil général. | 28-08-05 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.

; Vu le décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

SARTE, demeurant B.P. 3886 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les résultats du référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi portant dispositions statutaires

excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum

et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs le matériel électoral fourni dans le cadre du référendum prévu le 29 mai 2005 ; 2°) d'ordonner

. | 28 Élections et référendum. | 28-08 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. | 28-08-005 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales.

Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre

pouvoir la circulaire du 4 avril 2005 adressée aux préfets et hautscommissaires par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et relative à l'organisation du référendum

Paris (75007), représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

en annulation qu'il a présenté par ailleurs est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'urgence résulte de la prochaine proclamation des résultats du référendum

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la présentation de la recommandation n° 20053 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des résultats des opérations organisées le 20 septembre 1992 dans la commune d' Hénin-Beaumont en vue de soumettre au référendum le projet de loi

A B demande au Conseil d'Etat de condamner le gouvernement français à mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et à mettre en place le référendum

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions du code électoral aux opérations de référendum ; Vu les autres pièces du dossier ;

la sécurité intérieure et des libertés locales de publier un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs en vue du référendum

avenue la décision du Président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum

[2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum.

sécurité intérieure et des libertés locales d'un avis d'appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs dans la perspective du référendum