Vu le recours enregistré le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil

) ; que l'article L. 322-4-3 du même code ajoute que ces contrats initiative-emploi peuvent être conclus par tout employeur (...

d'attribuer l'allocation pour privation partielle d'emploi présentée par M.

d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente... " ; 3.

Article L. 323-3 - Les employeurs définis à l'article L. 323-2 sont tenus d'employer les bénéficiaires de la présente section au prorata de leur personnel total à l'exception des apprentis ayant un contrat

DE SOUZA est entré en France en juin 1984 sous couvert d'un passeport indien ; qu'ayant demandé le bénéfice du statut de réfugié il a reçu, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, une autorisation

de leur part, le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait la possibilité de licenciements consécutifs à de tels refus, qu'il évaluait à, au plus, 231 pour la DSBa et 260 pour le réseau Retail hors CRC

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

X... dans l'établissement de Rueil-Malmaison, où il était employé en qualité de dessinateur ; qu'alors même qu'elle avait proposé à M.

Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : (...) / b) Refuse de suivre

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire

Z..., tous deux délégués du personnel, étaient respectivement employés en qualité d'artiste de revue et de danseur soliste par la SOCIETE ANONYME DES FOLIES BERGERES, en vertu de contrats à durée déterminée

; que la décision du 3 décembre 1986 par laquelle l'aide à la création d'entreprise a été refusée à M.

SALIVA ressortissante philippine, d'une demande d'autorisation de travail en vue d'exercer à Paris la profession d'employée de maison, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, par

de manière permanente, à une indemnisation ... servie par la collectivité ou l'organisme employeur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... était employée depuis plus de trois ans

En cas de besoins, de nouveaux emplois peuvent être créés par décision du bureau de la chambre de métiers.

Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus

régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter une offre