la date à laquelle l'administration a mis fin à ses fonctions, et la date à laquelle elle l'a réintégré dans ses fonctions, il n'a fait état dans sa demande d'aucun préjudice résultant d'un prétendu refus

procédure d'expulsion imminente ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, à son droit au logement, à sa dignité et à la protection de l'enfance ; - le refus

que les conclusions dirigées contre le refus d'exécuter cet arrêté ne peuvent donc qu'être rejetées ; Considérant que les préjudices moral, physique et professionnel allégués

X... au mas Begou à Moules ( Bouches-du-Rhône) du fait du refus de l'association d'exécuter le projet de fossé dit "du Begou", et l'a condamnée à verser à M.

ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES DE TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES EN DATE DU 10 AOUT 1964 AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, CES TRAVAUX SERAIENT MIS EN REGIE AUX FRAIS DE LA SOCIETE; QUE SI, APRES LE REFUS

publication et tenu des propos vifs visant les responsables de la société ; que, par une décision en date du 25 février 1987, l'inspecteur du travail a rejeté la demande présentée par l'employeur et refusé

EN NOM COLLECTIF AUBERTIN concernait notamment deux parcelles de terrain appartenant à l'Etat qui avait consenti une promesse de vente au profit de ladite société ; que la requérante soutient que le refus

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 936 665 F avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus

causés par son licenciement sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; que celles tendant au versement d'indemnités au titre du préjudice résultant du refus

causés par son licenciement sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; que celles tendant au versement d'indemnités au titre du préjudice résultant du refus

abords mériterait notamment d'être étudiée , formulent une proposition de modification des engagements réciproques stipulés dans la convention, ils ne sauraient être interprétés comme établissant un refus

second lieu, que les requérants ont saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à obtenir indemnisation des préjudices résultant à la fois de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 1996 et du refus

est justifié par un motif légitime " tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en raison du refus du SEVEDE d'exécuter la part de ses obligations résultant de la convention de délégation de service public mentionnée au point 1 conclue avec

travail de la quatrième section du département des Bouches-du-Rhône autorisant son employeur à licencier ce salarié, le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur le double motif que le refus

de payer une telle cotisation soit déclaré ne constituant pas un refus d'exécuter une obligation légale et que le juge administratif enjoigne au conseil départemental de l'ordre des médecins de faire

distribution France et membre suppléant du comité d'entreprise, la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F. invoquait, d'une part, l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, ses négligences répétées et ses refus

invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc./ Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 1117./ La décision prononçant le refus