." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 14 mars 1984, cette règle s'applique à l'ensemble des " ... marchandises, matières premières,

POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT DES REDEVABLES DONT L'ACTIVITE EST CELLE DE MARCHAND DE BIENS EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE 125 000 F ET NON PAS DE 500 000 F ; CONS.

n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 et le règlement n° 3846/87 de la Commission des Communautés européennes ; Vu le code

d'un exercice peut faire l'objet d'une provision pour hausse des prix ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III du code général des impôts : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE, UNE DISPOSITION D'APRES LAQUELLE CES REGLES SONT DETERMINEES PAR UN DECRET SIMPLE ;

septembre 2003, d'abroger les articles 14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises

." ; que, par cours du jour à la clôture de l'exercice, au sens des dispositions de l'article 38, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel

forains, les jours de marché, il ne peut se fonder, pour définir ces règles, que sur des motifs tirés de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises ainsi que de la meilleure

EN ESPAGNE, DES MARCHANDISES DONT LES ACQUEREURS ONT PRIS LIVRAISON A LONGUIVY DE LA MER, SIEGE DES ACTIVITES DE M.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, S'IL EST ETABLI, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA

interprofessionnel des céréales (ONIC) ; 2°) de condamner l'ONIC à lui verser la somme de 54 270 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises

du décret impérial du 10 octobre 1859 ; que le décret du 29 octobre 1930 n'a restitué au préfet de police que certaines de ces attributions, notamment celle qui a trait à la délivrance aux "petits marchands

QUE LE BENEFICE IMPOSABLE AFFERENT A CETTE ACTIVITE DEVAIT, DES LORS, ETRE DETERMINE SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 36 DU MEME CODE EN PRENANT EN COMPTE "LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA SINCERITE DE SES BILANS, QUE LES STOCKS DE L'ENTREPRISE AVAIENT, EN TOUT OU EN

directive : "Sous réserve de l'article 10, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme