Claude et Eugène Y... pour la seconde, étaient porteurs de parts, ont acheté en 1970 pour la première opération et en 1973 pour la seconde à la société SITEV, dont MM.

fiscaux, sans donner aucune interprétation formelle de ces textes ; que M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société d'exercice libéral par actions simplifiées

Eugène COLNE n'est donc pas fondé à soutenir que la plus-value de cession des actions devait être imputée à la société civile immobilière "Monserby Jolimont", dans les conditions prévues par les dispositions

A DONNE LIEU A L'EMISSION DE 975 000 ACTIONS POUR UN MONTANT DE 48 750 000F DONT 29 250 000F DE CAPITAL ET 19 500 000F DE PRIMES D'EMISSION, LES FRAIS DE CETTE SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL S'ELEVAIENT

Il résulte de ces dispositions que les actions en répétition soumises à la règle de prescription spéciale qu'institue ce texte sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées

ces actions ; que MM.

Il y a lieu, en conséquence, de remplacer, par une substitution de pur droit qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, le texte sur lequel la cour s'est fondée par l'acte dit " loi "

un plan d'épargne en actions, en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts

12 du décret du 28 mai 1982, selon lequel les comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de textes relatifs notamment aux problèmes généraux d'organisation des administrations

ce texte.

C... sur son plan d'épargne en actions le 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1304471 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

tendant à ce que soit pris le décret prévu au second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendue.

: " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu au second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de trois mois à compter de la

Michel et Claude X... né ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui étaient attaché à ces actions ; Cons. qu'il résulte

En conséquence, le moyen tiré de ce que ce texte aurait été adopté selon une procédure irrégulière n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, sur le fondement duquel la plainte déposée par M.

Lambert n'est pas fondé à demander l'annulation du troisième alinéa de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles non plus que celle de l'ensemble du décret du 15 octobre 2012 ; D E

; mais que les dispositions de caractère général de ce texte qui portent exonération de l'impôt sur le revenu au taux progressif de droit commun ne font pas obstacle à ce que soient appliquées à M.