Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du

Il en est de même pour les licenciés complices de ces manquements.

notification du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 juin 2003, adressée à Mme A, comporte la seule mention de la date de présentation de ce pli, le 21 juillet 2003 ; qu'en l'absence de mention

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 novembre 1986 par laquelle le maire de Saint-Malo a retiré à Mme X..., pour une durée de trois mois, l'autorisation d'exploiter sa licence

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés

A a décliné cette proposition et indiqué son accord pour un licenciement avec indemnités.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié

d'affaire est presque nul depuis l'exécution des décisions contestées prises peu après la fin d'une procédure de redressement judiciaire, en deuxième lieu, elle a été contrainte d'effectuer quatre licenciements

furosémide ; que, par une décision du 9 février 2017, l'AFLD, compétente pour lui infliger une sanction sur le fondement du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, en l'absence de détention d'une licence

B...AJ...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

au point 23 de sa décision ; - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de participer aux compétitions et manifestations mentionnées au point 23 de la décision, ainsi qu'à leur organisation et aux