gracieuse, qu'une remise partielle de cette dette, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la totalité du montant de l'indu et d'enjoindre à la CAF de lui restituer les sommes déjà retenues

au 31 décembre 2012 ; - d'annuler les oppositions à tiers détenteur délivrées les 9 octobre et 17 novembre 2014 par la paierie départementale de la Drôme pour en assurer le recouvrement ; - de la décharger

décision du 18 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 11 décembre 2023 ; 2°) de fixer le prix de référence de la spécialité Tabrecta à 83,69 euros, de réduire à 3 569 248 euros le montant de la remise

tribunal administratif de Cergy-Pontoise et constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

termes de l'article 13 du décret du 15 novembre 1966 : "Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé.

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge

appel de la SARL Le Corsaire, d'une part, a annulé l'article 4 du jugement n° 9901399, 9901400, 9901401, 0002040 et 0002097 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen et, d'autre part, a déchargé

Toutefois, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 décembre 2014, après avoir annulé la décharge partielle accordée par le jugement du tribunal administratif de Lille, a remis à la charge

A, par demandes présentées auprès du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris et auprès du receveur général de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), a sollicité, d'une part, la remise gracieuse

Vu la procédure suivante : La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en date du 30 septembre 1987 rejetant sa demande de remise

Il ressort tant des motifs que de l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour, statuant sur appel incident du ministre, a remis en cause la décharge, accordée par le tribunal administratif

à sa charge les impositions supplémentaires dont ce tribunal avait prononcé la décharge.