de motivation, en omettant de rechercher si sa vocation à être titularisée ne rendait pas fautif le non-renouvellement de son contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit en se dispensant d'examiner

de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon à lui verser un capital de 473 380 euros, ainsi qu'une rente annuelle, au titre des préjudices subis du fait de la prise en charge fautive

procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 309,50 euros en réparation du préjudice qui résulterait du retard fautif

X... ; qu'un membre du personnel a également attesté du caractère plausible de certains d'entre eux ; qu'ainsi en estimant établis les agissements attestés et en rejetant les allégations de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les taxis bénéficient d'une

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; 3.

A et B, a été reçue à la sous-préfecture d'Abbeville le 26 janvier 1993, comme en atteste le cachet dont elle est revêtue ; que, par suite, la signature du marché en date du 26 mars 1993 est intervenue

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique. / Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise

B tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat et a rejeté la demande de M. B ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.

A, annulé le jugement du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat et a

Faute d'en avoir bénéficié, M. A a demandé le 25 février 2016 au préfet des Yvelines de l'indemniser des préjudices subis.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause

l'article 76 de ce même décret : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations

l'article 76 de ce même décret : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations

l'article 76 de ce même décret : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations

./ Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la