X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de pénalités de retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE), alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé à

avec retard l'attestation ASSEDIC, sans répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, en toute hypothèse, en se

[V], commercial, s'était également vu remettre par le salarié ce même programme, ''dans son attestation (M.

J..., engagé le 22 août 2007 en qualité de directeur de supermarché par la société Coopérateurs de Normandie Picardie et affecté au magasin d'Albert (80), a été licencié pour faute grave, par lettre du

Sa contestation tardive, après remise du véhicule et sans preuve probante, est irrecevable. B.

d'un directeur des ventes résulte suffisamment de la baisse de résultats enregistrés par le salarié sur le secteur dont il a la charge sans qu'il soit nécessaire de prouver à l'encontre du salarié une faute

dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en écartant la qualification de faute lourde au profit de celle de faute grave, après

D... était fautif et non le résultat d'une insuffisance professionnelle « très sérieuse » et ceci d'autant moins qu'il continuait à bénéficier de son habilitation acquise en 2007.

du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le retard dans la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ne peut donner lieu à dommages et intérêts que si ce

[R] après avoir commis des fautes alors que les attestations produites par l'employeur sont mensongères, qu'ayant été évincé de l'entreprise, il a accepté en urgence un contrat de travail à durée déterminée

; que n'est pas en faute le salarié qui, interrogé par son employeur, ne lui révèle pas l'existence d'attestations de clients qui rapportent des faits contraires à ceux que ces derniers avaient précédemment

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que n'est pas fautif le refus du salarié d'exécuter des tâches qui n'entrent pas dans ses

X... a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur

de négoce de matériaux qu'il dirigeait ; qu'il a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de directeur de secteur basé à Chasseneuil ; qu'il a été licencié par lettre datée du 30 août 2000, remise

de fin de travaux comportait des réserves et que les fonds avaient été débloqués en vertu d'une attestation dont ils n'étaient pas signataires, les emprunteurs ont assigné le prêteur en résolution du

Y..., soutient que l'attestation pouvait être signée d'un seul des co-emprunteurs d'autant qu'il était aussi le maître de t'ouvrage et acheteur ; que le tribunal a estimé qu'une faute a été commise dans

sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de