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355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403955

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

A... se pourvoit en cassation ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503421

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la contestation qu'il a formée contre la saisie conservatoire notifiée à son encontre le 13 novembre 2001

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202592

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

en cassation contre l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451256.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253967

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496480.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le centre hospitalier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement et assorti l'injonction prononcée d'une astreinte

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

décisions et reconnu aux intéressés la qualité de réfugié.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216648

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue des conclusions de la requête : Considérant que si la SOCIETE ARBED, concessionnaire de titres miniers, déclare former un recours contre l'ensemble

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

formé par l'intéressé devant la cour de cassation ; que, par le décret attaqué, en date du 23 octobre 2004, l'extradition a été accordée aux autorités italiennes pour l'exécution de la peine rappelée

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504478

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mme D... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la recevabilité du pourvoi : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493554.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 27 septembre 2021

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société gabonaise d'édition et de communication se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 janvier 2022 par laquelle la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a, sur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815817

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Mme A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 décembre 2017 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 2017

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405906

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

B qui, postérieurement à la rupture de son contrat d'engagement de militaire, a effectué des missions d' intérim au profit de divers employeurs privés ; que le ministre se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218327

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par le MINISTRE DE LA DEFENSE contre le jugement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495767.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2018 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de son recours gracieux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360539

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris, en son nom propre et au nom de ses enfants, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de relogement et se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103085

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 septembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, sur le fondement des dispositions

Source officielle

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