correctionnelle sans détention provisoire avec renvoi devant le tribunal des enfants est fixée à douze unités de valeur ; que le montant de ces unités de valeur est prévu par la loi de finances ; 2.

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer

Par un jugement n° 1600726 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif C... que M.

précédents jusqu'à leur règlement. / En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

A B, né le 26 décembre 2014, a été placé en 2020 auprès des services d'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille, en raison

Michel X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

L'intéressé a saisi le lendemain le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Paris. Le 8 mars 2023, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant français installé à Munich, a demandé au proviseur du lycée français Jean Renoir de Munich, établissement

de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif

conclusions de sa demande étaient devenues sans objet ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M.

de divorce intervenu le 14 avril 1995 sur demande conjointe des époux fait état d'une résidence séparée intervenue le 10 octobre 1994, cette date correspond à celle de l'ordonnance par laquelle le juge

DE LA CORREZE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les deux décisions du directeur départemental de la prévention

DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête

2002, lequel est devenu définitif dans cette mesure ; que, par suite, en annulant ce jugement à l'article 1er de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a statué au-delà du renvoi

Par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux du 5 juillet 2017, il a été confié, en tant que mineur isolé, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 4 du jugement en date du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que celui-ci a condamné l'Etat, d'une part, à verser