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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630120

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610150

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206022

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837503

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

d'incorporation ; qu'en l'absence de toute disposition contraire le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L. 9 précité appartient au ministre compétent pour accorder ledit report

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637222

Admin. suprême

2 août 1918

2 août 1918

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis - Méconnaissance.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688471

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT EST REJETE.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615795

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

Réformation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663645

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT EST REJETE.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672931

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 202, 36 F, INSUFFISANTE POUR REPARER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660133

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

A DROIT AUX INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A REPARER LES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637705

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737092

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Patrice TORQUET et de Mme Sandrine X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640374

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616302

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616441

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 2 MAI 1933 A UN PARLEMENTAIRE, CELLE-CI SE RAPPORTANT A L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ARTICLE 180

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757543

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

par un avocat inscrit postérieurement à la clôture de l'instruction. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Report d'audience - Refus - Régularité - Demande de report formulée par un

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624955

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

X... une nouvelle demande de justifications portant sur les points qui, en l'état, lui paraissaient rester inexpliqués sous réserve de son droit, à défaut de réponse à cette demande ou de réponse pouvant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110488

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités publiques ont saisi le 7 février 2005 l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) d'une demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626229

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677275

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Source officielle