du personnel à la commission paritaire communale de la ville de Libourne, 2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne, Vu les autres

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT

L'ASSURANCE FORCE OUVRIERE ET LA SECTION D'ENTREPRISE DU MEME SYNDICAT, DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PORTANT DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT

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ESCUDE à licencier pour motif économique six salariés, dont trois exerçaient des fonctions de représentant du personnel ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (....) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 du même code : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59.307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES

FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS

l'article 6 de l'arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux, qui prévoit que les candidatures sont libres pour l'élection aux comités sociaux des représentants

D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DES REPRESENTANTS

CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS

au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452

NOYON PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT

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