. - | REPRESENTATION DES SYNDICATS - DESIGNATION PAR LES SYNDICATS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE -COMPETENCE LIEE. | - TRAVAIL. - SYNDICATS. -

syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice ; 2.

LORSQUE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE EST SUBSTITUE AUX COMMUNES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX PREEXISTANTS, LA REPRESENTATION DU SYNDICAT COMPREND, DANS TOUTE LA MESURE, DU POSSIBLE UN DELEGUE DE CHACUNE

des diffuseurs, des producteurs et des salles de spectacles de la Guadeloupe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, en produisant un pouvoir l'habilitant à représenter

Le secrétaire général représente le syndicat départemental dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article S 21 des statuts du SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES dispose que "le secrétaire général ...représente le syndicat.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, au nom de ce syndicat et

se borne à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu les dispositions de l'article 16 de ses statuts, en application desquelles le secrétaire général représente le syndicat en justice et dans

président à représenter le syndicat ; qu'invité à produire l'acte par lequel le bureau du syndicat aurait décidé d'introduire la présente instance et mandaté à cette fin son président, le syndicat requérant

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par

: "Le secrétaire général ... représente le syndicat en tous lieux et toutes circonstances, signe au nom de l'organisation tous actes et documents administratifs ...", ces dispositions ne lui confèrent

travailleurs des transports et de l'équipement ainsi que leurs droits matériels et moraux en développant la solidarité et l'action nationale et internationale par les moyens les plus appropriés ; / de représenter

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 16 juin 1992, le "Bureau syndical départemental du Rhône" a habilité son président à représenter le syndicat devant

les conditions nécessaires pour que les principales missions et le fonctionnement normal des comités d'établissement puissent être assurées à leur niveau ; que si la requête conteste le mode de représentation

le siège est ..., réprésenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

exprimée lors des élections professionnelles par les salariés relevant, en cas de litige, de la section " encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation des syndicats et organisations

que les agents concernés sont plus nombreux que les membres de plusieurs corps d'enseignants ; que cet arrêté est également entaché de détournement de pouvoir son seul objet étant d'interdire la représentation

Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 décembre 2023 et qui lui impartissait un délai d'un mois pour produire le mandat l'habilitant à représenter le

décret attaqué n'avait pas à préciser que sa modification doit être précédée de cette consultation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association des viticulteurs d'Alsace, qui représente

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES CHALETS DE PIERRE Y...", représenté par son syndic en exercice,