QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER

DE LYON : "L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président général, à son défaut, par tout autre membre du comité de direction spécialement habilité à

le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est 44, boulevard de la Bastille à Paris (75578), représentée

DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE ; Considérant que les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter

convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente

cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie est représentée devant

VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne (06560) : l'ASSOCIATION "S.O.S.

même marché à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel de se représenter

lors, être en principe regardés comme ayant été représentés dans l'instance par ce dernier. 5.

l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs, la décision présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT dont le siège est 24, cours du jeu de Mail à Mirepoix (09500), représentée

avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER (C.R.C.) du centre hospitalier spécialisé de Villejuif, dont le siège est ..., représenté

Alain X..., route de Croisex à Cruseilles (74350), représentée par M.

. ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, M.

27 février 1988 et 19 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ayant son siège ... représenté

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU (ADEPVU), représentée

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1995, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE ET DU BASSIN LORRAIN, dont le siège est ..., représentée

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON (SIBRAV) dont le siège social est à la mairie d'Ozoir-laFerrière ..., représenté

enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHOUZY-SUR-CISSE ET DES COMMUNES AVOISINANTES, représentée