AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008091608
11 mars 2002
11 mars 2002
X... tend à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; qu'une telle requête, qui relève du plein
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7 SS
CETAT:CETATEXT000008118500
11 mars 2002
11 mars 2002
de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 5 942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête
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