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27 525 résultats pour « requête en relevé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008091608

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... tend à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; qu'une telle requête, qui relève du plein

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118500

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 5 942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008033148

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... tend à l'annulation de la décision lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071902

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... tend à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux qui tendait au versement de l'indemnité pour service aérien ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118691

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

la décision par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui réclame la somme de 75 793,12 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024167

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... tend à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre au titre du remboursement d'un trop-perçu ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008087147

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 14 108,51 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008098443

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:467986.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3. La requête de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109020

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

mutation et à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405483

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:458501.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3.

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:459303.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:468603.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. 3. La requête de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008074081

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

défense rejetant son recours dirigé contre une décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement du trop-perçu de solde et de prestations familiales ; Considérant qu'aucun texte ne dispense une telle requête

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008117629

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

nationale ; que sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, la requête

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488774.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La requête de M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237402

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

la requête de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745453

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X... étant agent de recouvrement du Trésor public et n'étant donc pas un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, ladite requête ne relève pas de la compétence directe du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020061411

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle

Source officielle