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6 434 résultats pour « requisition civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018935297

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth B épouse A demeurant à ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ; / 4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de la formation qualifiante qu'il a engagée avec assiduité pendant sa minorité et, d'autre part, celle d'un accompagnement dans les démarches administratives d'authentification des documents d'état civil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963266

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633239

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

enregistré le 10 décembre 1987, le ministre de l'économie, des finances et du budget déclare se désister purement et simplement de son recours "sauf en ce qui concerne la taxation de la plus-value réalisée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008111858

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764469

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640882

Admin. suprême

11 octobre 1968

11 octobre 1968

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617177

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y..."

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238477

Admin. suprême

6 juin 2006

6 juin 2006

son titulaire ; que chacun des actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763102

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764058

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818290

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant chez ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775515

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837465

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu 2°, sous le n° 141905, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621104

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617920

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641592

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête prématurée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652917

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

REQUETE DES EPOUX X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614140

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

Vu la requete presentee par la societe ... dont le siege est ... , representee par son ... en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 eet

Source officielle