[2] Coauteur des agissements frauduleux - Limites de sa responsabilité pénale.

Aux termes de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, inséré par l'article 25 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : " S'il lui apparaît que

territoriales ; que, dès lors, en jugeant que les dispositions précitées de l'article 121-2 du code pénal, qui limitent la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux infractions commises

euros au titre des frais irrépétibles ; il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci ; subsidiairement, si la responsabilité

la personne de ce que le procureur de la République envisage d'engager une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à vérifier si elle est disposée à reconnaître sa responsabilité

185 du code criminel de l'Ukraine relatives au vol, alors que s'imposait également la production des dispositions du chapitre XV du code criminel de l'Ukraine relatif aux " particularités de la responsabilité

civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants, l'autorisation de fonctionner peut être soit suspendue, soit retirée (...)

REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, PROCEDE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES

notamment : /a) assure le respect des principes généraux et des limitations de dose (...) , ces dispositions sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité

décembre 1970 "Lorsque sont constatées dans un établissement sanitaire privé et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la responsabilité

et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 121-3 du code pénal

, il n'existe aucune contradiction entre les deux articles ; Considérant, enfin, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la disposition entachée n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une sanction pénale

. ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES

de leurs auteurs, dans cet espace ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la

Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien, leur responsabilité pénale demeurant engagée." ; Considérant que, pour infliger à M. X...

; que, par l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 1995, la Cour des comptes a rejeté l'appel de Mme WACH dirigé contre ce jugement en considérant que la qualification des faits retenue par le juge pénal

civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. (...) ". 3.

Aux termes de l'article 706-115 du code de procédure pénale : " La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au

la société Guérif a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes qu'elle a dû verser à la suite de cette condamnation à concurrence de la part de responsabilité

sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité