CETAT39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité

DE PAIEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE FONDS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE RETARD PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET EST DU A UN MAUVAIS VOULOIR ET A DES NEGLIGENCES GRAVES DU MAITRE DE X....

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DEFENSE FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EXONERE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD

Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Nice déclarant l'Etat responsable des dommages causés à la Société d'aménagement du Bois de Bouis en raison du retard

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE D'ARCANGUES A PAYER AU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

forfaitaire des pénalités de retard.

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur départemental de l'Equipement des Ardennes du 1er février 1974 portant refus d'exonérer la société Cégébat d'un montant de 18.484,60 F de pénalités de retard

tribunal administratif de Paris, d'une part l'a condamnée à rembourser à la Société "Forge-Fer Le Brise" la somme de 103 055,82 F, montant des pénalités que cette dernière avait encourues à la suite du retard

présente loi" ; que ces dispositions, qui ont eu pour seul objet de régulariser, avec effet rétroactif, certains contrôles effectués par l'administration, ne modifient en rien l'appréciation à porter, au regard

-Retard à statuer sur une demande.

: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 700 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier

D'ETAT, LES 27 MAI ET 4 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS