L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNEPERSONNE

sur la valeur ajoutée concernés par le dispositif de remboursement progressif des créances nées de la suppression du décalage d'un mois avaient la qualité de créancier de l'Etat n'imposait pas de leur

sur la valeur ajoutée concernés par le dispositif de remboursement progressif des créances nées de la suppression du décalage d'un mois avaient la qualité de créancier de l'Etat n'imposait pas de leur

sur la valeur ajoutée concernés par le dispositif de remboursement progressif des créances nées de la suppression du " décalage d'un mois " avaient la qualité de créancier de l'Etat n'imposait pas de leur

créance de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée détenue par la société requérante pour le mois de mars 2001 et qu'elle avait cédée à cet établissement bancaire, et d'autre part rejeté

.tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Prodis Technology Ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et des droits de taxe sur la valeur

.tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Prodis Technology Ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et des droits de taxe sur la valeur

résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances

1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

sur la valeur ajoutée concernés par le dispositif de remboursement progressif des créances nées de la suppression du décalage d'un mois avaient la qualité de créancier de l'Etat n'imposait pas de leur

, ont un effet interruptif de prescription, quel que soit l'auteur du recours ; que toutefois, la créance indemnitaire dont peuvent se prévaloir les redevables de taxe sur la valeur ajoutée devenus créanciers

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que la cour a constaté que

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

réelle de la créance acquise par le contribuable, en tenant compte de ce que cette valeur peut différer du montant nominal de la créance, notamment dans le cas où les inconvénients, pour le créancier,

Si la créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90" ; qu'aux termes de l'article 90 de la même

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont