en valeur de la créance d'un montant de 1 323 031,19 euros figurant au contrat d'assurance-vie souscrit par M.

O... le 19 avril 2017 à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale de créance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu que le délai d'appel de 10 jours avait commencé à courir le 7 avril 2017,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie intitulé Capital euro épargne n° 76 086 de la banque Générali vie

pénale en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie, intitulé Capital Euros Epargne, détenu par M.

recevabilité des pourvois : Attendu que les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l'information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie

recevabilité des pourvois : Attendu que les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l'information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie

saisis ; Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures

de sa créance, il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée de la saisie, motif pris de son caractère disproportionné ou abusif, d'établir qu'il dispose d'autres biens de moindre valeur dont la

des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint

Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M. [R] [D] qui a saisi un juge de l'exécution.

des droits d'associés et des valeurs mobilières, et ne s'applique pas aux contestations relatives au fond même du droit, fondées sur une cause antérieure à la saisie et portant sur l'existence de la créance

d'exécution que le prix de vente sur saisie immobilière d'un immeuble est exclusivement affecté au créancier poursuivant et aux créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur le bien ; que cette affectation

est tenu de déclarer aux créanciers l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies

sont, matériellement, d'une valeur inférieure au montant des biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société Phoenix Pharma a déclaré une créance pour des marchandises livrées et non payées pour un

En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,

d'une saisie informatique de la créance dans ce délai, sans rechercher si cette opération de saisie avait été effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité de l'écrit en rendant compte

[U] détenus dans les sociétés Ceyoad, PR et Paro, ainsi que sur les créances détenues par lui sur ces sociétés. 4. M. [U] a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies.

X... dans les immeubles saisis était de nature à désintéresser le créancier saisissant dans une proportion raisonnable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes