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47 résultats pour « saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992796

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Europe Ecologie Les Verts et les autres requérants sont devenues sans objet.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180311

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

de Paris l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les créances détenues par M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180319

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

de Paris l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les créances détenues par M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108242

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NEUILLY SUR SEINE, représentée par son maire ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723031

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076511

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

C...E...vers un établissement de santé situé dans l'Union européenne, autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées et qui lui sera indiqué par Mme A...et, à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042702031

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463621.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2208440 du 2 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En troisième lieu, en vertu des articles 1er, 4 et 8 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, le laissez-passer qui est un titre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

L'ordonnance du 20 décembre 2017, prise en vertu de l'habilitation donnée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, procède à la transposition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056979

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1997, l'ordonnance en date du 15 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976089

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 5 mars 1992 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a annulé la décision du préfet de l'Ariège du 1er septembre 1989, condamné l'Etat à lui payer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

de tarifs excessifs ou d'éviction ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

de solutions hypo-osmolaires, des injections de produits lypolytiques, des injections de mélanges mésothérapeutiques, la carboxythérapie et le laser transcutané sans aspiration ; qu'il a également interdit

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

III.- Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Ils soutiennent, en outre, que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de l'Esport, dans la mesure où le protocole sanitaire appliqué impose le port du masque durant la pratique-même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533268

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533269

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste

Source officielle

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