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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992796
21 décembre 2020
Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Europe Ecologie Les Verts et les autres requérants sont devenues sans objet.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180311
27 mai 2005
de Paris l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les créances détenues par M.
CETAT:CETATEXT000008180319
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108242
28 avril 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NEUILLY SUR SEINE, représentée par son maire ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723031
25 novembre 1987
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000037076511
13 juin 2018
C...E...vers un établissement de santé situé dans l'Union européenne, autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées et qui lui sera indiqué par Mme A...et, à titre subsidiaire, de saisir
CETAT:CETATEXT000042702031
17 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463621.20220503
3 mai 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste,
ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909
9 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2208440 du 2 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
En troisième lieu, en vertu des articles 1er, 4 et 8 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, le laissez-passer qui est un titre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759045
12 juillet 2019
L'ordonnance du 20 décembre 2017, prise en vertu de l'habilitation donnée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, procède à la transposition
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008056979
3 décembre 1999
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1997, l'ordonnance en date du 15 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application
CETAT:CETATEXT000007976089
28 janvier 1998
d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 5 mars 1992 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a annulé la décision du préfet de l'Ariège du 1er septembre 1989, condamné l'Etat à lui payer
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
de tarifs excessifs ou d'éviction ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par
CETAT:CETATEXT000024250599
17 juin 2011
de solutions hypo-osmolaires, des injections de produits lypolytiques, des injections de mélanges mésothérapeutiques, la carboxythérapie et le laser transcutané sans aspiration ; qu'il a également interdit
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
III.- Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Ils soutiennent, en outre, que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de l'Esport, dans la mesure où le protocole sanitaire appliqué impose le port du masque durant la pratique-même
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
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