, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal de commerce compétent afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions auxquelles cet article

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (...)

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de saisine

du tribunal administratif. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222

B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 ; que, par un jugement du 8 mars 2017, le tribunal administratif a ordonné au

-1 de cet article dispose que : " (...) la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

code. / Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué

l'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir liquidé l'astreinte prononcée par un jugement du 3

L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué ".

code. / Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué

refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

code. / Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est applicable à Mayotte, prévoit que cette décision ne peut être exécutée qu'à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ou, en cas de saisine

du tribunal administratif et que la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine

code. / Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué