de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leur salaires de base et de certains compléments de salaire, d'autre part, d'en fixer le montant par niveau hiérarchique.

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

Guy Y..., brigadier-chef principal de police municipale, à 8 % du salaire de base au lieu de 16 %, à compter du 1er juin 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces

de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leur salaires de base et de certains compléments de salaire, d'autre part, d'en fixer le montant par niveau hiérarchique.

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. / Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises

Les dispositions critiquées du premier alinéa du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles " le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen

étaient incorporés" ; que si les articles R.56 et R.57 du même code, pris pour l'application de ces dispositions législatives, prévoient que le classement des demandeurs est effectué en comparant à un salaire

industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946 modifié susvisé, fixent la rémunération de ce personnel, et disposent que la rémunération des agents est exclusivement fonction du salaire

X..., au titre de chacun des exercices clos le 30 juin des années 1974 à 1977 ont comporté, outre des salaires de base qui, successivement, se sont élevés à 112 156 F, 106 347 F, 129 745 F et 145 440 F

QUE LE SIEUR X..., OUVRIER D'ETAT DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE EN TUNISIE A VU SA PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE

l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires

moyen de la prime de rendement soit étendu aux ouvriers en retraite à la date d'effet des arrêtés des 15 décembre 1992 et 14 décembre 1993 qui ont porté cette prime à, respectivement, 7 % puis 8 % du salaire

être regardés comme s'intégrant au salaire de base ; qu'il est constant que les salariés du cercle français de Bad-Godesberg bénéficiaient d'une indemnité pour perte de change dont le montant ne variait

Considérant que le décret n° 93-1022 du 27 août 1993 qui a pour objet de fixer d'une part la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et d'autre part les modalités de calcul du salaire

de la journée du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie

X..., ouvrier d'Etat dépendant du ministère de la défense nationale en service au Maroc a vu sa pension liquidée sur la base du salaire correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait

Bas, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du Préfet de police de Paris et la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M.