Pierrick X... et autres et de la SCP Gatineau, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, - les conclusions de M.

X..., inspecteur général des finances en situation de disponibilité, a continué à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance de la société Axa-Uap au-delà du 13 mai 1997, date à compter

la défense ; Considérant en second lieu qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1980 que la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE employait à Reims 13 salariés de nationalité tunisienne, marocaine,

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE GARDIENNAGE SURVEILLANCE INSULAIRE, - les conclusions de M.

Vu °1) sous le °n 78 270 la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE, dont le siège social est ..., reprsentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, dont

Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. () Dans les rapports avec les tiers

de défense des actionnaires salariées des Groupes EDF et Engie (ADAS), l'Association EDF Actionnariat Salarié (EAS), l'Association Energie en Actions et la société d'importation Leclerc, et, d'autre part

X... a refusé de rejoindre l'emplacement que lui indiquait son chef de service, il n'en a pas moins effectué son travail de surveillance ; qu'enfin, si la société reproche à M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES" DONT LE SIEGE EST ...

son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex (91002), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME PLASSEFONDS

, gardiennage et sécurité incendie ; que la société Réunion Air Sûreté (RAS) a été déclarée attributaire du lot n° 1 ; qu'estimant que l'offre de la société RAS était irrégulière et anormalement basse,

KO X... avait la surveillance ; que si M.

du 4 janvier 1993, le ministre a estimé insuffisants les efforts de reclassement de la société MIKO en faveur de Mme Brigitte X..., déléguée syndicale, exerçant les fonctions de surveillance de machine

: Considérant que la circonstance que certains centres de santé gérés par le régime de sécurité sociale dans les mines seraient des établissements sociaux ou médicosociaux au sens de l'article L. 312

La loi du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, gardiens d'immeubles à usage d'habitation et les travailleurs à domicile a étendu aux salariés

justifier la fouille par le service de surveillance des sacs, effets et véhicules du personnel ; que, d'autre part, un salarié de l'entreprise doit pouvoir refuser de se soumettre à la détection susmentionnée