, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représenté par son secrétaire général ; la fédération des employés et cadres de la CGT - Force ouvrière et autres demandent au Conseil d'Etat : 1

mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. / Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut

dans les zones de dynamisation urbaine.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, s'agissant des établissements situés dans une zone franche urbaine ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant, seuls ceux pour lesquels

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franches urbaines, sous lequel M.

CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Castorama France.

dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes

franches urbaines.

franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

franche urbaine où était situé son siège social ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne

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franches urbaines et dans les quartiers prioritaires de la commune, à déroger à l'interdiction d'ouvrir le dimanche et certains jours fériés, enfin, à son article 3, rejeté le surplus des conclusions

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne

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Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne