248 DU 1ER MARS 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UN TEXTE A ENUMERE LES SANCTIONS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération française de Hand-Ball : Considérant que les recours successifs prévus par les règlements de la Fédération française

X, à raison de ces faits, la sanction de suspension d'un an ; que par suite M.

de retenues sur traitements opérées sur le fondement de l'article R.414-24 précité du même code ne figurait pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.414-18 ; que, par suite,

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis et décidé que la fraction de la sanction non assortie du sursis serait exécutée pendant la

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait

Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé une sanction

condamné à deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux dont un mois avec sursis, et, d'autre part, a fixé du 1er au 30 avril 2001 la période durant laquelle la fraction de la sanction

CONFIRMANT EN APPEL UNE SANCTION DISCIPLINAIRE JUSTIFIÉE PAR DES FAITS AMNISTIÉS - CONDITIONS - SANCTION NON EXÉCUTÉE ET FRAIS DE POURSUITE NON MIS À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ OU NON ACQUITTÉS.

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis et, d'autre part, décidé que la sanction non assortie du sursis prendra effet le 1er mai 2013 ; 2°) de mettre à la

afférentes à son emploi de secrétaire général de la mairie ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée a conservé son titre et ses émoluments, les mesures prises à l'encontre de Mme X... ont constitué une sanction

; / 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. / S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le

dentistes a réformé la décision du 2 juin 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'IledeFrance en portant à deux mois, assortie du sursis pour la période excédant un mois, la sanction

E la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.

sanctions statutaires relève non dudit décret mais de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dont l'article 48 énumère les sanctions statutaires susceptibles d'être infligées

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois mois avec sursis, et a décidé que la fraction non assortie du sursis sera exécutée pendant la période du

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis.

d'une part, rejeté l'appel formé par Mme A contre cette décision, et, d'autre part, rejeté les conclusions de la CPCAM des Bouches-du-Rhône tendant à ce que la juridiction d'appel inflige à Mme A une sanction