AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008073456
15 décembre 2000
15 décembre 2000
locale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Polynésie française lui a refusé l'autorisation d'exercer à titre secondaire à Raiatea et Bora Bora ; 2°) d'évoquer et d'annuler ladite décision de la section
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CETAT:CETATEXT000007954054
17 mars 1997
17 mars 1997
locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33" ; que l'article D. 712-31 dispose notamment que "les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections
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