En premier lieu, il n'apparaît pas que la note en délibéré produite par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel aurait contenu des éléments de fait dont ils ne pouvaient faire état avant la clôture

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...) 5.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

, aucun défaut d'entretien ou erreur de pilotage, ni la hauteur d'approche n'étaient de nature à provoquer de façon déterminante le crash de l'appareil, elle en a déduit que la collision avec l'arbre qui

. / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

communale, la commission départementale a pu légalement refuser l'autorisation sollicitée en estimant que les conditions d'exploitation des parcelles divisées seraient aggravées et que la création d'une servitude

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 6.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ".

A ILLKRICH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à engager une action en justice, au nom de la commune, à l'effet de porter plainte contre X et de se constituer

B 205 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire au public d'y circuler, et à la commune de Mareil-Marly de supprimer du projet de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration la servitude

définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles

La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît

l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

des besoins spécifiques de circulation qui ne se confondent pas avec ceux auxquels tendent à pourvoir les deux autres projets de voirie entrepris dans ce secteur du département ; Considérant qu'il n'apparaît

des communes de Guiche et de Sames qui ne se confondent pas avec ceux auxquels pourvoient la bretelle autoroutière et son prolongement par une voie rapide conduisant à Bayonne ; Considérant qu'il n'apparaît

non-réalisation du projet immobilier dont il avait poursuivi la réalisation ; b) d'analyser dans des délais raisonnables l'affaire le concernant compte tenu du fait qu'il a été victime de manquements continus

qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur