générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la signature

; que, s'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature

l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celle-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature

de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" a demandé au président des hospices civils de Lyon la communication du procès-verbal de la séance tenue le mois précédent par le conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la circonstance que l'expédition de l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature manuscrite du

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas signée et ne comporte la signature

départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 relative au remembrement de la commune de Laille, Mme X... soutient que la notification du jugement attaqué ne comporte ni la signature

permanente du conseil de la métropole de Lyon a approuvé un protocole d'accord transactionnel conclu avec la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) " Université de Lyon " et en a autorisé la signature

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en l'absence dans le dossier de la minute de la décision revêtue des signatures de la présidente de la formation de jugement et du secrétaire général

le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section , excluent que la fonction de président de chambre de tribunal administratif et, par voie de conséquence, de la formation

organisme collégial tel que la commission d'avancement, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la décision prise comporte la signature

applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ni le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, dont il fait pourtant application, dès lors que sa minute est revêtue de la signature

B soutient que la cour : - a rendu un arrêt irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1979 sous le n° 19203 présentée pour le Syndicat d'initiative de Criel-sur-Mer et de la Basse-vallée de l'Yeres

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 29 MARS ET 10 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société immobilière de LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur

précitée que ces moyens manquent en fait ; Considérant, d'autre part, que si cette décision ne précise pas que le requérant a été convoqué par le rapporteur et si son expédition ne comporte pas la signature

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité faute de comporter la signature manuscrite du président de la formation de jugement ; - de méprise sur la portée de ses écritures et d'erreur de droit

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - entaché son arrêt d'un vice de forme en ce que celui-ci ne comporte pas la signature