Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société DF Presse, 1.

Daniel X..., demeurant ... 95630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'une signification par exploit d'huissier pour notifier à M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

d'une part, déclaré non avenu l'article 1er de son jugement du 26 avril 1985 en tant qu'il a réduit l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de construire qui lui a été délivré

l'office en termes de bénéfice comptable et de trésorerie, de bénéfice entre associés et de développement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté litigieux a

sur le domaine confié au Port autonome de Paris a été mandaté non par le préfet mais par cet établissement public ; qu'il suit de là que, le jugement dont s'agit n'ayant pas été signifié dans les conditions

Vu la procédure suivante : La société Clamax a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

A B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Pôle emploi a, le 31 janvier 2020, signifié par acte d'huissier de justice à M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Montpellier opposition à la contrainte, signifiée le 30 juillet 2020, émise par Pôle emploi le 22 juillet 2020 en recouvrement

l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. / A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée

. et Mme B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la " lettre-circulaire " du 22 mai 2001 par laquelle le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a

de l'acte" et non après que les honoraires auxquels il donne lieu ont été payés à l'office, le garde des sceaux, ministre de la justice, a excédé les limites de l'habilitation qui lui a été donnée par

La société Evidence, étude d'huissiers de justice installée à Chelles (Seine-et-Marne), a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel il a approuvé

Mme B, mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à sa radiation des cadres

avocat de la ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de Mmes B...; Considérant ce qui suit : 1.