mobilité des personnels enseignants du second degré - règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée et la note de service du même jour relative à la mobilité des personnels enseignants

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que le décret attaqué qui a pour objet de déterminer la rémunération des personnels de l'Etat recrutés à l'étranger et titularisés en application de

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

521-1 du code de justice administrative ; 3°) et ce qu'il enjoint à l'administration de prévoir, lors de la rédaction d'une nouvelle circulaire relative à la mutation, que les droits au barème de mobilité

usage du réseau ferré national incluses dans le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2024 et les horaires de service 2025 et 2026 et son annexe 5 détaillant les modalités

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la société Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités

En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

du décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, publié le 30 décembre 2016 au Journal officiel de la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données

de la délibération du conseil général, en date du 26 mai 1987, fixant les modalités de distribution d'une aide aux familles de grévistes ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1989, l'acte par lequel

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la société Livcer déclare se désister purement et simplement de sa requête.

des primes, indemnités et règlement des frais applicable aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ; 5°) l'arrêté interministériel du 9 décembre 1996, relatif aux modalités

Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

TELECOMMUNICATIONS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Ile-de-France Mobilités déclare se désister purement et simplement de sa requête.

d'execution de ces travaux d'etudes" ; que, pour l'application de ces dispositions, les travaux d'etudes dont s'agit s'entendent des prestations de services qui, quelles que soient leurs modalites d'execution