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950 résultats pour « simulation prete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667033

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

DU 28 JANVIER 1971 APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN AINSI QUE DANS DEUX QUOTIDIENS DE LA PRESSE

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618102

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

SIMPLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE M. B...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143399

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

qu'il a lui-même relevé que la décision attaquée avait pour objet non de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616922

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

de services qui, quelles que soient leurs modalites d'execution, aboutissent a la realisation d'operations de constructions immobilieres, et non pas de l'edition et de la vente pure et simple d'elements

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

. ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A. B.D., dont le siège est au ... ; la SARL de presse N.S.P., dont le siège est au ... ; la S.A.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A... soutient que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles exonéreraient de taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

à partir d'un prix unitaire par appel téléphonique et par déplacement ; que, s'agissant de ces dernières prestations, il était demandé aux candidats d'indiquer deux prix unitaires relatifs aux appels

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

A..., et la FONDATION D'AGUESSEAU conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de prêts et secours pour un montant total au moins

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

sur la base d'un simple devis ", il est néanmoins précisé que " l'offre de prêt ne pourra être émise qu'à réception des documents (i) actant de la souscription ferme du contrat proposé et (ii) présentant

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474967.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404365

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Ces DQE "chantiers masqués" comportent des articles et des prestations du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) affectés de quantités (...).

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620898

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

UN DEGREVEMENT DE 72.089,43 F DE DROITS SIMPLES ET DE 55.816,87 F DE PENALITES, PUIS UN DEGREVEMENT DE 11.622,93 F DE DROITS SIMPLES ET DE 8.346,60 F DE PENALITES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A CONCURRENCE DE CES

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008167995

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 30 mai 2002 tendant à ce que celui-ci prenne le décret d'application du 4°) de

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsque le prêt relève du champ d'application de la directive 2014/17/UE (la directive sur le crédit hypothécaire, DCH), la section 5 s'applique aux prêteurs, tels que définis à l'article 4, paragraphe

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624083

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

qui font ressortir le nom de la société SOPRICO notamment dans les dossiers de permis de construire, les pièces de suivi des chantiers et la facturation de certains fournisseurs, que cette société a prêté

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le paragraphe 3 de cet article prévoit ainsi que : « les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615949

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

CONTRAT DE BAIL ET DURANT UN EXERCICE SONT DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE CELUI-CI A CONCURRENCE, SEULEMENT, DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES, AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DU PRIX DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859423

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa prestation dirigée contre les opérations électorales

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

accomplies, et que, même dans le cas où les contrats conclus avec les clients prévoyaient une prestation liée à la négociation des titres, cette prestation n'avait ni le caractère d'une prestation distinctement

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